Conditions générales de vente

Version du 1er novembre 2026

Article 1 — Organisateur

Les présentes conditions générales de vente et d'inscription (« CGV ») régissent les inscriptions aux formations proposées sous la marque LIO Swiss Academy, organisées et vendues par :

LIO Swiss Sàrl, Rue des Alpes 5, 1201 Genève, Suisse
IDE : CHE-159.160.322 — registre du commerce du canton de Genève
E-mail : info@lio-swiss.ch — téléphone : +41 22 366 26 36 — natel : +41 76 706 49 43

ci-après « l'Organisateur ».

Article 2 — Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute inscription effectuée par une personne physique ou morale (« le Client »), pour elle-même ou pour un participant de son cabinet, de sa clinique, de son laboratoire ou de son organisation. Le participant est la personne qui assiste à la formation.

L'acceptation des CGV est obligatoire avant la validation de l'inscription. Des conditions particulières expressément indiquées sur la page d'une formation prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Prestations

L'Organisateur propose des formations professionnelles, conférences, ateliers et démonstrations en dentisterie numérique, conception prothétique et workflows associés.

La page de chaque formation indique notamment son titre et ses objectifs, son programme et sa durée, la date, les horaires et le lieu, les intervenants, le prix total, le nombre de places et les éventuels prérequis.

Une formation se limite aux objectifs pédagogiques annoncés. Elle ne constitue ni une prestation de soins, ni un conseil clinique individualisé, ni une certification professionnelle.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), par participant. Le prix applicable est celui affiché sur la page de la formation au moment de la validation de l'inscription. Aucun supplément ne peut être ajouté après la validation sans l'accord du Client.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) : la TVA au taux légal en vigueur est incluse et figure sur la facture.

Sauf mention contraire, les frais de déplacement, de stationnement, d'hébergement et les dépenses personnelles du participant ne sont pas compris.

Article 5 — Inscription et conclusion du contrat

L'inscription se fait en ligne sur lioacademy.ch :

• choix de la formation et de la session ;
• saisie des coordonnées du participant et, le cas échéant, de l'adresse de facturation ;
• vérification du récapitulatif et du prix, avec possibilité de corriger les informations ;
• acceptation des présentes CGV ;
• validation au moyen d'un bouton indiquant clairement l'obligation de payer ;
• paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement.

Pendant le paiement, une place est réservée temporairement (durée indiquée sur le formulaire). Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire. L'Organisateur adresse alors sans délai une confirmation d'inscription et la facture acquittée par e-mail ; ces documents restent disponibles dans l'espace personnel du participant.

Si le paiement n'aboutit pas dans le délai de réservation, la place est remise à disposition. Un paiement reçu alors que la session est entre-temps complète est intégralement remboursé.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de l'inscription, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les données de carte sont saisies et traitées exclusivement par Stripe ; l'Organisateur n'y a pas accès et ne les conserve pas.

Article 7 — Nombre de places et liste d'attente

Les sessions ont un nombre de places limité, indiqué sur leur page. Les places sont attribuées dans l'ordre des paiements confirmés.

Lorsqu'une session est complète, une liste d'attente peut être proposée. Si une place se libère, elle est offerte par e-mail au premier inscrit de la liste, pour une durée limitée indiquée dans le message.

L'Organisateur peut refuser une inscription en cas de session complète, de paiement non abouti ou de non-respect manifeste des prérequis annoncés ; tout montant encaissé est alors intégralement remboursé.

Article 8 — Annulation par le Client

Le Client peut annuler une inscription par écrit, à info@lio-swiss.ch. Les règles suivantes s'appliquent, selon la date de réception de la demande :

• plus de 14 jours calendaires avant la formation : remboursement intégral ;
• de 7 à 14 jours calendaires avant la formation : remboursement de 50 % du prix payé, ou report sans frais sur une autre session disponible, au choix du Client ;
• moins de 7 jours calendaires avant la formation : aucun remboursement ; le Client peut toutefois se faire remplacer sans frais par un autre participant répondant aux prérequis, en communiquant son nom et son adresse e-mail avant le début de la formation ;
• absence le jour de la formation : aucun remboursement.

Les délais se calculent par rapport au jour de début de la formation, heure suisse. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, en principe dans les 14 jours suivant l'acceptation de la demande.

Article 9 — Droit de révocation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats conclus sur Internet. Les possibilités d'annulation et de remboursement de l'article 8 s'appliquent néanmoins. Les droits impératifs éventuellement applicables demeurent réservés.

Article 10 — Annulation ou report par l'Organisateur

L'Organisateur peut annuler ou reporter une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d'empêchement d'un intervenant, d'impossibilité matérielle ou de force majeure. Les participants en sont informés sans délai par e-mail.

En cas d'annulation, le Client choisit entre le remboursement intégral et le transfert sans frais sur une session ultérieure disponible. Aucun avoir ne peut lui être imposé. Le remboursement intervient en principe dans les 14 jours suivant son choix.

Article 11 — Modifications

L'Organisateur peut, pour des motifs justifiés, modifier la date, l'horaire ou le lieu d'une session, remplacer un intervenant ou adapter une partie du programme, à condition que les objectifs pédagogiques essentiels soient préservés. Si une modification importante ne convient pas au Client, celui-ci peut obtenir le remboursement intégral de son inscription.

Article 12 — Déroulement et présence

Les participants respectent les horaires, les consignes de sécurité et les règles de confidentialité. La présence est enregistrée à l'arrivée au moyen du code QR personnel du participant ou du code QR affiché en salle, ou, à défaut, par l'équipe d'accueil.

L'Organisateur peut exclure une personne dont le comportement compromet gravement la sécurité ou le déroulement de la session, sans remboursement si l'exclusion est justifiée.

Article 13 — Attestation de participation

Lorsque la présence a été constatée et validée, une attestation de participation nominative est mise à disposition dans l'espace personnel et envoyée par e-mail le lendemain de la formation. Elle peut être vérifiée en ligne au moyen de son code.

L'attestation n'est ni un diplôme, ni une autorisation d'exercer, ni une certification de compétence clinique. Des crédits de formation continue ou une accréditation ne sont acquis que si la page de la session l'indique expressément.

Article 14 — Supports et propriété intellectuelle

Les supports remis (présentations, vidéos, documents, modèles numériques) restent la propriété de leurs auteurs. Le participant peut les utiliser pour son usage personnel et interne à son activité professionnelle. Toute reproduction, publication, revente, diffusion ou transmission à des tiers, ainsi que l'enregistrement de la formation, sont interdits sans autorisation écrite.

Article 15 — Données de patients

Les cas présentés à des fins pédagogiques respectent le secret professionnel et la protection des données. Les participants ne transmettent aucune donnée identifiant un patient par le site, ses formulaires, l'assistant virtuel ou par e-mail. Photographies, enregistrements audio ou vidéo pendant les sessions nécessitent l'accord préalable de l'Organisateur et des personnes concernées.

Article 16 — Responsabilité

L'Organisateur répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit suisse. Le professionnel de santé reste seul responsable de ses diagnostics, indications, décisions thérapeutiques et actes cliniques. La responsabilité de l'Organisateur pour faute intentionnelle ou négligence grave n'est pas limitée.

Article 17 — Données personnelles

Les données nécessaires aux inscriptions, aux paiements, à la présence et aux attestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les e-mails d'information sur les prochaines formations ne sont envoyés qu'avec l'accord séparé du Client, révocable à tout moment.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement extraordinaire et imprévisible échappant à son contrôle. Si la formation ne peut avoir lieu, l'article 10 s'applique.

Article 19 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à info@lio-swiss.ch ou par courrier au siège de l'Organisateur. Une solution amiable est recherchée en priorité.

Article 20 — Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Entre professionnels, le for est à Genève, Suisse. Les fors impératifs, notamment ceux prévus en faveur des consommateurs, demeurent réservés.

Article 21 — Modification des CGV

L'Organisateur peut modifier les CGV pour les inscriptions futures. La version applicable est celle acceptée lors de l'inscription ; elle est conservée avec la commande.